Réglementation des Mutations
au titre de l'année 2008
¨ Un licencié désireux de changer de club, doit, pendant une période dite de mutation, du 15 octobre au 15 novembre de chaque année, solliciter auprès du siège du Comité Régional auquel le club quitté est affilié, un imprimé "Demande de mutation" sous forme de carte-lettre, dont le tarif est fixé annuellement par le Bureau Exécutif de la F.F.C.
¨ A compter du 16 novembre, aucune opposition ne peut être formulée par un club non ré affilié et ses licenciés sont libres à l’égard de celui-ci jusqu’à sa ré-affiliation. Si le licencié concerné opte pour un club hors de son comité régional d'origine, la part des droits de mutation revenant au comité quitté reste due.
¨ Tous les licenciés de la FFC sont soumis au régime des mutations, à l’exception des licenciés du "secteur Professionnel", "Pratiques diverses", "Arbitre" et "Animateur".
¨ Les licenciés "Pass’Cyclisme", "Carte Vélo Jeune", "Encadrement Dirigeant" et "Dirigeant National" devront uniquement utiliser un imprimé gratuit, à retirer auprès du siège du Comité Régional. Cependant, toute prise de licence compétition pour la saison suivante entrainera le paiement des droits afférents à la catégorie sollicitée avec utilisation de l’imprimé correspondant.
¨ Les coureurs licenciés dans une fédération étrangère au titre d'un club français, titulaires d'une attestation d'appartenance sont soumis à la réglementation des mutations dans les mêmes conditions que ci-dessus.
¨ La domiciliation du demandeur ne peut, en aucun cas, être prise en compte pour faire obstruction à une demande de mutation.
¨ Les demandes de mutation des licenciés mineurs, doivent comporter l’avis parental.
¨ La demande de mutation d’un coureur doit, selon sa catégorie de licence ou sa série sportive, s’effectuer dans les conditions suivantes:
- Minimes – Cadets – Juniors
Ces coureurs mutent dans leurs catégories d’âge respectives de l’année en cours.
- 1ère catégorie
Ces coureurs mutent au titre de la catégorie sportive dans laquelle ils sont classés à la date de la mutation, selon le classement FFC de l’année écoulée selon les dispositions régionales prises en respect des critères de classification arrêtés par le Conseil d’Administration du 17 juin 2006 et les affectations en catégories sportives reprises dans le tableau de concordance arrêté pour 2008.
- 2ème et 3ème catégorie
Ces coureurs mutent au titre de la catégorie sportive dans laquelle ils sont affectés pour la saison suivante, par les comités régionaux à la date de la mutation, selon les critères de classification arrêtés par le Conseil d’Administration du 17 juin 2006 et les affectations en catégories sportives reprises dans le tableau de concordance arrêté pour 2008.
Le coureur sollicitant une licence, du secteur professionnel, Encadrement, Encadrement National n'est pas concerné par les dispositions ci-dessus à condition de régulariser sa situation auprès de son ancien club.
Toute reprise d'une licence de compétition ou de loisir pendant l'année civile ou l'année suivante sera soumise aux dispositions réglementaires relatives aux mutations avec paiement des droits fédéraux et des indemnités éventuelles.
¨ Un coureur n’ayant pas sollicité de licence toute catégorie confondue, pendant une année civile est libre de tout engagement, à condition que sa situation soit régularisée auprès de son ancien club et de son ancien Comité.
¨ Il est interdit de muter entre deux périodes de mutation sauf litiges et cas exceptionnels visés à l’article 5.
¨ La mutation est toujours possible avec accord du Président du club quitté et avec pour référence, la catégorie d'âge ou la catégorie sportive correspondant à la période légale des mutations.
¨ Une majoration sur le droit de cession de 20 % est appliquée pour les cas visés aux articles 1.8 et 1.9.
¨ Les droits de mutation et les indemnités de formation sont définis annuellement par le Bureau Exécutif de la F.F.C.
¨ Le coureur qui intègre un pôle Espoirs continuera d'appartenir à un club de son Comité Régional d'origine, pendant l'année d'intégration.
¨ Les demandes de mutation pour un club ne peuvent être prises en considération, qu’après l’Assemblée Générale du club quitté, sous réserve de l’accord du Président en exercice de ce club, après l'Assemblée Générale. Aucun avis défavorable ne pourra être émis par le nouveau Président en exercice sur une mutation d’un coureur en règle avec le club quitté. La démission ne deviendra effective qu’à l’issue de l’Assemblée Générale de ce club.
Article 5.1: CAS DES MUTATIONS INTERNES AU COMITE (sauf si un club de DN est concerné).
¨ Tous les litiges et les cas exceptionnels concernant les mutations internes aux comités régionaux doivent être solutionnés exclusivement par ces derniers, sans que le siège fédéral ait à en connaître.
¨ En cas d’acceptation, ou de refus de la mutation par le comité régional, les intéressés (le club quitté, le club recevant et le coureur) disposeront d’un délai de 10 jours, à compter de la date de réception de la notification de la décision (la date figurant sur l’A.R. faisant foi), pour faire opposition. Cette dernière, qui devra être motivée et notifiée par lettre recommandée avec A.R. au Président du comité régional concerné, sera examinée en dernier ressort par le Bureau du Bureau Exécutif régional.
Article 5.2: CAS DES MUTATIONS INTER-COMITES ET MUTATIONS INTERESSANT LES CLUBS DE DN.
¨ Tous les litiges et les cas exceptionnels relatifs aux mutations inter-comités, ou intéressant un club de DN (DN1 et DN Espoirs), seront soumis à une commission ad hoc fédérale, présidée par le Secrétaire Général de la FFC et composée d’un minimum de trois membres.
¨ En cas d’acceptation, ou de refus de la mutation par la commission ad hoc fédérale, les intéressés (le club quitté, le club recevant et le coureur) disposeront d’un délai de 10 jours, à compter de la date de réception de la notification de la décision (la date figurant sur l’A.R. faisant foi), pour faire opposition. Cette dernière, qui devra être motivée et notifiée par lettre recommandée avec A.R. au Président de la FFC, sera examinée en dernier ressort par le Bureau Exécutif de la F.F.C.
Article 5.3: CAS DES MINIMES, CADETS ET JUNIORS APPELES A CHANGER DE DOMICILE
¨ Les licenciés Minimes, Cadets et juniors appelés à changer de domicile pour raisons de cursus scolaires, familiales ou dans le cas de changement de domicile de leurs parents, ne sont pas soumis à la règle des mutations.
¨ Toutefois, un courrier circonstancié devra être adressé par les parents au club quitté, en précisant le nom du club d'accueil. Une copie de ce courrier devra être néanmoins adressée au comité régional concerné.
Ces cas devront être solutionnés par le ou les comités concernés.
¨ Tous les documents relatifs aux mutations doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf pour les licenciés "Carte Vélo-Jeune", "Encadrement Dirigeant", "Dirigeant National" et "Pass’Cyclisme" (cf. Art. 1.3 – alinéa 2). En cas de litige, seuls les courriers avec accusé de réception seront pris en considération.
¨ Pour être recevable, toute demande de mutation doit être revêtue de:
- l’accord du club quitté, pour une mutation à l’intérieur du Comité Régional ;
- l’accord du club et du Comité Régional quittés, pour une mutation hors Comité.
¨ Chaque demandeur de mutation est personnellement responsable du bon acheminement de son document.
¨ L’intéressé s’étant porté acquéreur de la demande de mutation, après l’avoir remplie, doit, dans les délais réglementaires, l’adresser au Président du Club qu’il désire quitter, accompagnée d’une enveloppe de retour affranchie au tarif "Recommandée A.R." et du règlement, le cas échéant, de l’indemnité due au club en référence à sa catégorie sportive ou au nombre d'années de licence dans le club.
¨ Le demandeur ayant reçu en retour sa demande de mutation avec l’accord du club quitté, doit la communiquer au club recevant, pour ce qui est des mutations internes au comité, et au comité régional quitté pour les mutations hors région.
¨ Le coureur ayant obtenu l’accord du club quitté sur sa demande de mutation ne peut plus s’engager dans les épreuves au titre de ce dernier (sauf cas prévu à l’article 4). En cas de refus, il doit, au plus vite, régulariser sa situation envers le club quitté ou saisir son Comité Régional s’il juge ce refus non justifié.
Article 6.3: OBLIGATIONS DU CLUB QUITTE
¨ Dès réception d’une demande de mutation, et dans un délai maximum de 8 jours, le Président du club quitté doit mentionner son accord ou son refus et en faire retour à l'intéressé par lettre recommandée avec A.R. à l’aide de l’enveloppe qui lui aura été fournie. Passé ce délai, le justificatif postal faisant foi, l'intéressé serait libre d’adhérer au club de son choix.
¨ Tout refus devra être motivé et transmis à l'intéressé. Pour le matériel ou l’équipement, le club doit être en mesure de présenter les justificatifs, signés par l'intéressé. Dans le cas contraire, le refus ne pourra être retenu.
Article 6.4: OBLIGATIONS DU COMITE QUITTE POUR LES MUTATIONS HORS REGIONS.
¨ Le Comité quitté doit, après accord du club quitté et règlement des indemnités éventuelles, mentionner son accord sur la demande de mutation en indiquant pour les coureurs la série sportive pour la saison à venir et la transmettre à la personne concernée. Le Comité Régional recevant devra impérativement respecter la classification attribuée au coureur, par le Comité Régional quitté.
¨ Cette opération doit obligatoirement être effectuée avant le 1er décembre pour les coureurs et le 10 octobre pour les enseignants fédéraux. Passé ce délai, sur présentation des justificatifs postaux, le Comité recevant est en mesure de prendre en considération la mutation.
¨ Le club recevant ne sera en mesure de déposer une demande de licence au nom de l’intéressé, que si la demande de mutation, jointe à la demande de licence, comporte l’accord du club quitté, et le cas échéant l’accord du comité régional quitté.
¨ Tout dépôt de demande de licence non conforme à cette règle, sera rejeté.
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LICENCIES CONCERNES |
CLUB RECEVANT QUALIFICATION REQUISE |
OBSERVATIONS |
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Prélicenciés, Pupilles, Poussins et Benjamins |
Initiateur (BF1) |
Le club qui ne possède pas d'enseignant fédéral diplômé ou suffisamment diplômé |
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Minimes et Cadets |
Initiateur (BF1) ou Moniteur (BF2) |
pour une catégorie donnée, ne pourra pas accueillir au titre de celle-ci de |
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Juniors |
Moniteur (BF2) |
nouveaux licenciés. Par contre, il pourra |
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"2ème catégorie" |
Entraîneur (BF3) |
conserver les coureurs précédemment |
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"1ère catégorie" |
Entraîneur (BF3) – B.E. -BEESAC |
licenciés dans le club |
NOTA IMPORTANT :
Le club désireux de constituer une Ecole de Cyclisme avec activités aura pour obligation de posséder, au minimum, un initiateur (BF1).
2. Tout club de compétiteurs nouvellement affilié doit répondre aux critères d'encadrement définis dans le tableau ci-dessus.
3. Les noms des enseignants fédéraux présents dans les clubs devront figurer sur les imprimés de demande d'affiliation de club, qui devront être déposés dans les Comités pour le 15 novembre, faute de quoi les coureurs de la catégorie concernée seront libres de tout engagement.
¨ Les indemnités au club quitté ne seront versées que si le club quitté possède un cadre technique licencié dans celui-ci, suivant le tableau ci-après :
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QUALIFICATION |
LICENCIE CONCERNES |
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Moniteur – B.F. 2 |
Minimes, Cadets, Juniors |
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Entraîneur – B.F. 3 |
- Coureur "2ème catégorie" - Coureur "1ère catégorie" membre d’un club hors DN – DN Espoirs et DN2 |
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Entraîneur B.F. 3 – B.E. 1er degré |
Coureur "1ère catégorie" membre d’un club de DN – DN Espoirs ou DN2 |
¨ Quelle que soit la discipline pratiquée, cette indemnité, fixée annuellement par le Bureau Exécutif, est fonction du nombre d'années passées au club depuis
¨ Quelle que soit la discipline pratiquée, (et la valeur sportive pour les coureurs concernés), une indemnité de formation forfaitaire, dont le montant sera fixé annuellement par le Bureau Exécutif de la F.F.C., sera due au Club quitté. Dans le cas d’une mutation hors région, une indemnité complémentaire, dont le montant sera fixé annuellement par le Bureau Exécutif de la F.F.C., devra être versée au comité régional quitté.
¨ L’indemnité de formation forfaitaire qui aura été versée par le club recevant au club quitté, lui sera remboursée par le coureur, lorsque celui-ci aura intégré, dans les six mois qui suivent sa mutation, un groupe sportif reconnu par l’U.C.I. ou les Fédérations Nationales (équipes continentales).
¨ Les indemnités de "formation" dégagées par les mutations des catégories Minimes, Cadets, Juniors, coureur 2ème catégorie (Hommes), 1ère catégorie (Hommes et Dames), 1ère catégorie VTT et 1ère catégorie BMX serviront à alimenter un fonds de formation géré par les Comités Régionaux. Chaque club pourra, dans la limite des fonds dont il dispose sur son compte, couvrir des frais de formation de ses cadres ou des indemnités au bénéfice de ses cadres, pour des actions d'encadrement au sein du club.
¨ Ces indemnités devront être acquittées au moment du dépôt de la demande de licence (mutation interne au comité) ou de la validation de la mutation par le Comité Régional (mutation externe au comité). Ce montant sera versé au crédit du compte du club quitté.